CIC HAS MOVED to
877 Shefford Road.
Gloucester
Ottawa, Ontario
K1J 8H9

Tel: (613) 680-2867
Tel: (613) 680-2871
Fax: (613) 680-2902

Parliamentary Proceedings -- Record of debates -- National Assembly

Le jeudi 26 mai 2005, 11 h 00
Thursday, May 26, 2005, 11:00 a.m.

Le Vice-Président (M. Cusano): ... Mme la députée de La Pinière.
Vice-President (Mr. Cusano): ... Madame the member from La Pinière.

Mme Houda-Pepin: Merci, M. le Président. M. le Président, je sollicite le consentement de cette Assemblée pour débattre d'une motion présentée conjointement avec mes collègues les députées de Terrebonne et de Lotbinière. Elle se lit comme suit:
Mrs. Houda-Pepin: Thankyou, Mr. President. Mr. President, I am requesting the consent of this assembly for a debate on a motion presented in collaboration with my colleagues, the members from Terrebonne and Lotbinière. [She reads as follows:]

«Que l'Assemblée nationale du Québec s'oppose à l'implantation des tribunaux dits islamiques au Québec et au Canada.»
"That the National Assembly of Québec oppose the establishment of Islamic tribunals in the province of Québec and in Canada."

Le Vice-Président (M. Cusano): Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? Il y a consentement. Mme la députée de La Pinière.
Vice-President (Mr. Cusano): Is there consent for a debate on this motion?... There is consent... Madame the member from La Pinière.

Mme Houda-Pepin: Merci, M. le Président. Aujourd'hui, l'Assemblée nationale du Québec parle d'une seule voix pour dire non à l'implantation des tribunaux dits islamiques au Québec et au Canada.
Mrs. Houda-Pepin: Thankyou, Mr. President. Today, the National Assembly of Québec speaks with one voice to say no to the establishment of Islamic tribunals in the province of Québec and in Canada.

C'est la réponse que les parlementaires souhaitent donner à la revendication de certains groupes qui tentent de soustraire les musulmans aux lois canadiennes et québécoises.
This is the response parliamentarians wish to give in opposition to certain groups who are trying to remove Muslims beyond the laws of Canada and Québec.

Cette revendication a donné lieu à un rapport de l'ancienne ministre déléguée à la Condition féminine, Marion Boyd, mandatée par le Procureur général de l'Ontario pour examiner cette question sous l'angle de la Loi sur l'arbitrage. Les conclusions de ce rapport, déposé le 20 décembre 2004, sont pour le moins troublantes. Le problème qui est posé ici nous renvoie, M. le Président, à l'application de la charia dans un contexte non musulman, une revendication poussée par des groupes minoritaires qui se servent de la Charte des droits pour s'attaquer aux fondements mêmes de nos institutions démocratiques.
This opposition resulted from a report by former women's affairs minister, Marion Boyd, who was commissioned by the Solicitor General of Ontario to examine this question from the perspective of the law on arbitration.
The conclusions of this report, submitted on Dec. 20, 2004 are, to say the least, troubling. The problem facing us here, Mr. President, is that this would lead to the application of Sharia law in a non-Muslim context, a demand promoted by minority groups using the Charter of Rights to attack the very foundations of our democratic institutions.

Pourtant, la Charte canadienne stipule clairement que «La loi ne fait acception de personne et s'applique également à tous, et tous ont droit à la même protection et aux mêmes bénéfices de la loi».
Moreover, the Canadian Charter [of Rights and Freedoms] clearly stipulates that [paraphrased] “The law makes no exceptions and applies equally to all, and all have the right to similar protection and benefits under the law.”

Les victimes de la charia, M. le Président, ont un visage humain, et ce sont les femmes musulmanes. Pas étonnant qu'elles aient réagi vivement au rapport Boyd. Souhaitons que leur voix trouvera une meilleure écoute auprès du Procureur général de l'Ontario, qui doit disposer de ce rapport.
The victims of Sharia, Mr. President, have human faces, and they are the faces of Muslim women. It is not surprising that they have reacted strongly to the Boyd Report. We hope that their voices will be received favourably by the Solicitor General of Ontario, who is to act on this report.

L'implantation des tribunaux dits islamiques au Canada n'est pas une affaire de liberté religieuse ni d'accommodement raisonnable. Les musulmans sont des citoyens à part entière, qui jouissent des mêmes droits et des mêmes obligations que l'ensemble des Canadiens. Ils ont le loisir de bâtir leurs mosquées et gérer leurs écoles musulmanes, dont certaines sont financées à même les fonds publics. D'ailleurs, la première mosquée à avoir été construite en Amérique du Nord l'a été au Canada, la Mosquée Al Rashid, à Edmonton, en 1938. Au Québec, la mosquée de Markaz al Islam a été constituée par une loi de l'Assemblée nationale adoptée en août 1965, il y a précisément 40 ans.
The establishment of so-called Islamic tribunals in Canada is neither an issue of religious freedoms, nor of reasonable [cultural] accommodation. Muslims are full citizens, who enjoy the same rights and responsibilities as all other Canadians. They have the freedom to build their mosques and operate their Muslim schools, some of which are even partially funded by public money. In fact, the first mosque to have been built in North America was built in Canada -- the Al-Rashid Mosque in Edmonton in 1938. In Quebec, the Markaz Al Islam Mosque was established through legislation adopted in August 1965 by this National Assembly, exactly 40 years ago.

Les membres de la communauté musulmane, dont la présence au Canada remonte à 1871, font des efforts considérables pour s'intégrer malgré les stigmates et les amalgames dont ils font l'objet. La nouvelle génération de jeunes musulmans est particulièrement prometteuse, avec un niveau d'éducation parmi les plus élevés au Canada. Or, ces efforts d'intégration consentis par des dizaines de milliers de musulmans sont anéantis par une mouvance islamiste minoritaire mais agissante qui cherche à imposer son système de valeurs au nom d'une certaine idée de Dieu.
Members of the Muslim community, whose roots in Canada go back to 1871, have made considerable efforts to integrate themselves [in Canadian society], despite stigmatization and amalgamation. The new generation of young Muslims is particularly promising, having educational levels among the highest in Canada. Now, however, the cconcerted efforts of tens of thousands of Muslims to integrate [into Canadian society] are being destroyed by a minority Islamist movement that seeks to impose its system of values in the name of its specific idea about God.

Pourtant, l'islam est une religion laïque, c'est-à-dire une religion sans clergé, sans intermédiaire entre Dieu et les croyants, une religion où les imams sont de simples guides de prière qui n'ont aucun statut sacerdotal et encore moins une compétence juridique reconnue. Or, depuis plusieurs années, le Canada est le théâtre de luttes intenses pour le contrôle de la communauté musulmane.
However, the Islamic religion is a lay faith; that is, it is a religion without [ordained] clergy, with no intermediarie s between God and its believers, a religion where Imams are simply prayer-guides who have no special priestly status, and even less, any recognized judicial authority. But for several years, Canada has been a theatre of battle for control of the Muslim community [by conservative Islamists].

L'application de la charia au Canada participe de cette même stratégie qui vise à isoler la communauté musulmane afin de la soumettre à une vision archaïque de l'islam, une vision dont les islamistes sont à la fois les idéologues, les propagandistes, les financiers et les opérateurs.
The application of Sharia law in Canada would condone this same strategy which aims to isolate the Muslim community and to subordinate it under an archaic vision of Islam -- a vision under which the Islamists are simultaneously ideologues, propagandists, financiers and administrators.

Mme Houda-Pepin: ...Peut-on justifier l'application de la charia au Canada quand, dans les pays musulmans, les groupes de la société civile réclament son abrogation pour en finir avec la discrimination faite aux femmes? Réclamer l'application de la charia au Canada est un véritable coup de force qui vise à saper l'une des assises fondamentales de notre démocratie: notre système de justice. Elle divise et fragilise une communauté musulmane déjà durement éprouvée par les aléas de l'actualité internationale.
Mrs. Houda-Pepin: ...Can we justify the establishment of Sharia here in Canada when, in Muslim countries themselves, groups in civil society are calling for it [Sharia] to be discarded so as to end discrimination toward women? To call for the establishment of Sharia in Canada is a power play which aims to sap the fundamental bases of our democracy: our system of justice. It divides and weakens a Muslim community that is already under stress due to international events.

Rappelons le contexte de cette revendication. L'idée d'implanter des tribunaux dits islamiques a vu le jour, au Canada, il y a une quinzaine d'années, sous l'impulsion de la Rabita al-Islamya, la Ligue islamique mondiale, une organisation qui a son siège social en Arabie Saoudite. La Ligue islamique mondiale avait financé, en août 1991, une rencontre à Washington, à laquelle ont participé des imams des États-Unis et du Canada, notamment de Montréal, de Toronto, de Mississauga, de London, Ontario, d'Edmonton et de Vancouver. Le thème de cette rencontre: Élaborer des stratégies pour introduire la charia au Canada et aux États-Unis.
Let us remember the context of this campaign [for Sharia]. The idea of establishing so-called Islamic tribunals was introduced in Canada some 15 years ago through the efforts of the Rabita al-Islamya [and] the World Islamic League, an organization whose headquarters are in Saudi Arabia. In August 1991, the World Islamic League financed a convention in Washington, at which Imams from the United States and Canada gathered -- notably from Montreal, Toronto, Mississauga, London, Edmonton, and Vancouver. The theme of this meeting was: to formulate strategies for introducing Sharia to Canada and the U.S.

Deux axes d'intervention on été définis: d'abord, convaincre les musulmans du Canada de se soustraire aux lois séculières, considérant qu'il n'y a qu'une seule souveraineté, la souveraineté de Dieu. Arafat Al-Ashi, alors directeur de la Ligue islamique mondiale à Toronto, avait affirmé, et je cite: «Aucun musulman ne peut prétendre à ce titre, s'il ne peut appliquer cette loi; sinon il est considéré comme non croyant.»
Two thrusts of approach were defined: first, to convince Canadian Muslims to withdraw from submitting themselves to secular laws, in the knowledge that there is only one true sovreignty, the sovreignty of God. Arafat Al-Ashi, then Toronto director of the World Islamic League, affirmed, and I quote: [paraphrased] "No Muslim is worthy of the name if they cannot practice [Sharia]; if not [practicing Sharia] they are considered non-believers."

Le deuxième axe d'intervention visait le lobbying des élus et des partis politiques afin de susciter leur appui à l'implantation des tribunaux dits islamiques. Le Canada avait été ciblé comme étant le pays où les islamistes estimaient avoir les meilleures chances de mener à bien ce projet, à cause des garanties constitutionnelles dont jouissaient les minorités en termes de chartes de droits et de lois sur le multiculturalisme. Depuis, si la charia était... De plus, si la charia était appliquée au Canada, elle servirait comme un puissant symbole pour décourager les pays musulmans qui cherchent à moderniser leurs codes juridiques. L'un des arguments évoqués par Arafat Al-Ashi touchait les nations autochtones, alléguant qu'ils avaient leurs propres systèmes de justice, alors pourquoi pas les musulmans?
The second approach strategy was to lobby elected politicians so as to gain clout in favour of the establishment of Islamic tribunals. Canada had been identified as the country where Islamists believed they would have the best chances of promoting [Sharia] because of the guarantees provided for minorities under the terms of the Charter of Rights and freedoms and through laws [protecting] multiculturalism. Since Sharia was ... Additionally, if Sharia was established in Canada, it would serve as a powerful symbol to discourage Muslim countries from modernizing their justice systems. One of the arguments presented by Arafat Al-Ashi touched on Canada's First Nations, inferring that if they had their own systems of justice, then why not Canadian Muslims?

Le comité de suivi issu de cette rencontre a été placé sous la direction d'un personnage aux convictions inébranlables, un avocat qui avait travaillé au bureau du Procureur général de l'Ontario et considéré comme un expert en matière des lois et des chartes des droits prévalant au Canada. Il s'agit de Syed Mumtaz Ali, également président de la Canadian Society of Muslims, qui a déclaré à un journaliste de Toronto, en septembre 1991, et je cite: «Le divorce est un droit divin accordé au mari. En Islam, le mariage est un contrat civil. Une fois le mariage brisé, le contrat est terminé, le mari n'est pas responsable de son épouse.»
The committee that was struck following the Washington convention was placed under the direction of an individual of unshakable convictions, a lawyer who had worked in the office of the Solicitor General of Ontario, and who was considered an expert in matters of Charter law and the rights of Canadians. I'm referring to Syed Mumtaz Ali, also president of the Canadian Society of Muslims, who was [interviewed ?] by a Toronto journalist in September, 1991, and I quote [paraphrased]: "Divorce is a divine right accorded to the husband. In Islam, marriage is a civil contract. Once the marriage is dissolved, that contract is terminated, and the husband is no longer responsible for his spouse."

En parlant des imams, à qui la législation canadienne reconnaissait le statut de célébrants des mariages et qui étendent ce pouvoir à la pratique du divorce, Syed Mumtaz Ali n'y voyait aucun problème, affirmant, et je cite: «Tout comme vous avez accepté les mariages religieux, acceptez les divorces religieux.»
In speaking of the Imams -- whose status to perform marriages is recognized by Canadian law and to whom the law also extends the power to divorce -- Syed Mumtaz Ali saw no problem; he affirmed, and I quote [paraphrased]: "Just as you have accepted religious marriages, then accept religious divorces."

Dès que ce débat a rejoint la communauté, la réaction ne s'est pas fait attendre. Face à l'opposition manifeste, les promoteurs du projet ont décidé d'effectuer un recul stratégique, un repli stratégique qui a duré à peine 15 ans, avant que ce même Syed Mumtaz Ali ne revienne hanter la communauté musulmane à l'automne 2003.
As soon as the community learned of this debate, the reaction was swift. Faced with widespread opposition, the promoters of the Sharia project decided to make a strategic retreat -- a retreat that has lasted some 15 years -- before the same Syed Mumtaz Ali resurfaced to haunt the Muslim community again during the autumn of 2003.

Fort de son expérience, il est résolu cette fois à ne pas répéter les erreurs du passé. Il s'est appliqué à banaliser, soigneusement et au maximum, la portée du tribunal dit islamique. Tout est fait pour ne pas choquer l'opinion publique, on évite même de prononcer le terme «charia». On met de l'avant des femmes musulmanes qui chantent les vertus de la médiation familiale version islamiste.
Having benefitted from previous experience, he resolved this time not to repeat past mistakes. He set about normalizing, carefully and thoroughly, the character of so-called Islamic tribunals. Everything was presented so as not to shock public opinion, even to the extent of avoiding the term "Sharia." Now Muslim women were in the forefront of the campaign, singing the praises of the Islamist style of family mediation.

Mme Houda-Pepin: On invoque également les tribunaux rabbiniques pour illustrer la soi-disant discrimination faite aux musulmans. On va même jusqu'à mettre en veilleuse la polygamie, alors qu'elle se pratique bel et bien au Canada.
Mrs. Houda-Pepin: Rabbinical tribunals were evoked to illustrate the so-called discrimination against Islam, going so far as to put polygamy on standby, since it is commonly practiced in Canada.

Sayed Mumtaz Ali, aujourd'hui à la tête de l'Islamic Institute of Civil Justice, a décelé une faille, dans la Loi sur l'arbitrage de l'Ontario, qui lui a permis de s'y glisser habilement, réclamant rien de moins que l'implantation des tribunaux dits islamiques au Canada. Or, qui dit tribunal islamique dit charia, la loi qui a été élaborée entre le VIIIe et le XIIe siècle et qui porte sur des matières civiles, pénales, criminelles et internationales.
Sayed Mumtaz Ali, who now heads the Islamic Institute of Civil Justice, has found a loophole in the arbitration laws of Ontario, which permits an easy slide into nothing less than the implementation of so-called Islamic tribunals in Canada. Now what is called Islamic is also Sharia -- the law which was formulated between the 8th and 12th centuries, and which governs civil, social, criminal, and international matters.

Dans un cadre de référence global comme celui-ci, plusieurs codes juridiques se sont greffés à cette toile de fond. Il y a donc autant de codes juridiques qui s'inspirent de la charia que de pays musulmans.
In its global context, a number of legal codes have been grafted onto the basic fabric [of Sharia]. There exist, therefore, as many legal codes inspired by Sharia as there are Muslim countries.

Quel est le code juridique qui va prévaloir au Québec et au Canada? Celui du Pakistan, où, au nom de la charia, une femme violée doit faire la preuve, par la corroboration de quatre témoins masculins, qu'elle a réellement été victime de viol, sinon elle s'expose à la flagellation? Celui du Nigéria, où, au nom de la charia, des femmes musulmanes ont été condamnées à la lapidation pour avoir eu des relations sexuelles hors mariage? Celui du Soudan, où, au nom de la charia, on a coupé les mains et les jambes de centaines de personnes soi-disant pour lutter contre le vol? Celui de l'Iran, où, au nom de la charia, les hommes peuvent s'offrir autant de femmes qu'ils le désirent par le biais de Jawaz al-Mutaa, le mariage du plaisir? Ou celui de l'Arabie saoudite, où, au nom de la charia, les femmes n'ont même pas le droit de conduire leur propre voiture?
What is the judicial [legal] code that should prevail in Canada? That of Pakistan, where in the name of Sharia, a woman who is raped must have her proof of violation corroborated by four male witnesses, or be subjected to whipping? Or that of Nigeria, where in the name of Sharia, Muslim women are condemned to [branding? death?] for having had sexual relations outside marriage? Or that of Sudan, where in the name of Sharia the hands and legs of hundreds of people have been amputated as a supposed deterrent [punishment] for theft. Or that of Iran, where in the name of Sharia, men can have as many mistresses [affairs?] as they want ... ? Or that of Saudi Arabia, where in the name of Sharia, women do not even have the right to drive their own cars?

Autre question cruciale: Quelle est l'autorité juridique reconnue de l'ensemble des musulmans qui sera responsable de l'application de la charia au Canada? Le marché est ouvert et il est très lucratif. Chose certaine, dans l'Islam, il y a cinq écoles juridiques autorisées, quatre sunnites et une chiite. Laquelle sera accréditée au Canada?
Another crucial question: What is the recognized judicial authority of those Muslims who will be responsible for the adminstration of Sharia in Canada? The market is open and very lucrative [financially attractive]. One thing is certain -- in Islam, there are five schools of authorized judiciary power, four Sunni and one Shi'ite. Which will be accredited in Canada?

Fins stratèges, Sayed Mumtaz Ali et les groupes islamistes qui le supportent aiment bien ramener leur revendication à une simple affaire de médiation familiale. Si tel était le cas, pourquoi implanter des tribunaux quand on sait que la médiation familiale dans les pays musulmans n'est ni juridique ni institutionnelle. Elle se pratique depuis des siècles à l'intérieur même de la famille. Pourquoi alors judiciariser la médiation familiale dans une religion qui ne la prévoit même pas? Quel intérêt cherche-t-on à défendre?
For strategic reasons, Sayed Mumtaz Ali and the Islamist groups that support him would like nothing better than to present their agenda as a simple issue of family mediation. If that is the case, why bother establishing [Sharia] tribunals when it is well known that in Muslim countries family mediation is neither legalized nor institutionalized. It has been practiced for centuries within the confines of families themselves. Why then seek to legalize family mediation in a religion that does not in fact make [formal] allowances for it ? What interests are being defended?

La réalité, c'est qu'au Canada, le pays de la Charte des droits, la répudiation et la polygamie se pratiquent déjà à l'abri des autorités judiciaires. Ce que ces tribunaux dits islamiques vont faire, c'est institutionnaliser ces pratiques qui sont contraires à nos règles de droit. Un imam, par exemple, qui est autorisé par les lois canadiennes à célébrer les mariages, doit savoir que ce pouvoir délégué ne l'autorise pas à faire des actes de divorce. Il faut fermer la porte à ces pratiques au lieu de les encourager
The reality is that in Canada, a country where we have the Charter of Rights, repudiation of a wife and polygamy are already covered by the umbrella of [existing] judicial authorities. What the Islamic tribunals want to do is to institutionalize [Sharia] practices that are contrary to our laws [concerning human] rights. An Imam, for example, who is authorized by Canadian law to perform marriages, ought to know that the power delegated to him [by Canada] does not include enacting [rites of] divorce. We must close the door to such practices instead of encouraging them.

Ce n'est pas parce qu'une pratique soi-disant religieuse est mise en place au sein d'une communauté qu'il faut la reconnaître et l'homologuer par notre système de justice, un système qui est certes loin d'être parfait mais qui demeure perfectible. Au contraire, nous avons le devoir de protéger les personnes les plus vulnérables, celles qui sont victimes de l'arbitraire et des abus. C'est à ces dérives que nous devons nous attaquer, car ce qui est en cause ici, ce n'est pas seulement les affaires des femmes ou des communautés musulmanes, c'est le fondement même de nos assises démocratiques, qu'il faut protéger. Permettre l'application de la charia au Québec et au Canada reviendrait à remettre en question tous les acquis que nous avons réalisés collectivement, depuis les 50 dernières années, en termes d'égalité, de justice et de droits de la personne.
It is not just because a so-called religious practice is being introduced within a community that it is necessary to standardize our system of justice -- a system that is certainly far from perfect, but which is capable of improvement. On the contrary, we have a duty to protect the most vulnerable people [in our society], those who are victimes of arbitrary abuse. It is this front on which we must mount an attack, because what is at stake is not only the issues of women in the Muslim community, but the basis of our democratic way of life; that is what must be protected. To allow the application of Sharia law in Québec and in Canada would put in question [in doubt] all the achievements we [women?] have made collectively over the past 50 years, when it comes to equality, justice, and the rights of the individual.

Mme Houda-Pepin: ... À cet effet, je tiens à saluer le leadership du vice-premier ministre et député de Saint-Laurent qui, lorsqu'il était ministre de la Justice, n'a pas hésité, au nom du gouvernement, à fermer la porte à toute tentative d'implantation des tribunaux dits islamiques au Québec, position qui a été réitérée, ce matin même, par le premier ministre du Québec.
Mrs. Houda-Pepin: ... To that end, I salute the leadership of our vice-premier, the minister and member from Saint-Laurent, who, when he was Minister of Justice, did not hesitate in the name of the government to close the door to all attempts to implement Islamic tribunals in Québec, a position that was reiterated just this morning by the premier of Québec.

En affirmant haut et fort notre opposition à l'application de la charia au Québec et au Canada, l'Assemblée nationale écrit une page d'histoire et fait preuve d'un leadership qui mérite d'être suivi par les autres législations, tant au Canada qu'ailleurs dans le monde occidental. Merci, M. le Président.
In affirming loudly and clearly our opposition to the establishment of Sharia [law] in Québec and in Canada, the National Assembly has written a page in history and has given proof of leadership that should be followed by other legislative bodies, both in Canada and the rest of the Western world. Thankyou, Mr. President.

Le Vice-Président (M. Cusano): Merci, Mme la députée de La Pinière. Je reconnais maintenant Mme la députée de Terrebonne.
Vice-President (Mr. Cusano): Thankyou, Madame the member from La Pinière. I now recognize Madame the member from Terrebonne.

Mme Caron: Merci, M. le Président. M. le Président, c'est avec beaucoup de conviction que je présente avec ma collègue de La Pinière et la collègue de Lotbinière cette motion conjointe. Cette motion, M. le Président, elle est extrêmement importante pour le respect de notre démocratie, de notre système de justice et pour le respect des droits des femmes vivant au Québec et au Canada, peu importent leurs origines et leurs religions.
Mrs. Caron: Thankyou, Mr. President. It is with great conviction that I present with my colleague from La Pinière, and the colleague from Lotbinière this joint motion. This motion, Mr. President, is extremely important for the respect of our democracy, our system of justice and for the respect of the rights of women living in Québec and in Canada, [which are] less important than their [ethnic] origins and their religions.

Je tiens à remercier, dès le départ, très sincèrement la député de La Pinière qui nous a fait partager son expertise, ses expériences, sa connaissance. Elle l'a déjà fait au cours d'un petit déjeuner où elle a invité tous les parlementaires, et elle l'a fait à nouveau au cours de cette motion, M. le Président.
First of all, I wish to thank very sincerely the member from La Pinière who shared with us her expertise, her experiences and her knowledge. She has already done so at a breakfast presentation to which she invited all parliamentarians, and did so again during the process [of presenting] this motion, Mr. President.

M. le Président, notre Assemblée nationale, par cette motion, exprime clairement son opposition à toute demande de reconnaissance de tribunaux dits islamiques non seulement sur le territoire du Québec, mais également sur tout le territoire du Canada, car toute ouverture constituerait une brèche inacceptable en Occident. Une brèche inacceptable aussi à notre Charte des droits et libertés de la personne du Québec, mais aussi à la Charte canadienne et à tous les traités signés par le Québec et le Canada concernant notre obligation de lutter contre toute discrimination faite aux femmes.
Mr. President, through this motion our National Assembly expresses clearly its opposition to all demands for recognition of so-called Islamic tribunals, not only throughout Québec, but equally throughout the land of Canada, because any opening [for such tribunals] would constitute an unacceptable practice in the West -- as well as an unacceptable practice in light of our Charter of Rights and Freedoms for citizens of Québec, and also in light of the Canadian Charter of Rights and Freedoms and of all legislation achieved in Québec and Canada concerning our duty to fight all discrimination against women.

Au Québec comme au Canada, il doit y avoir une seule application de la justice. L'ex-ministre de la Justice, le député de Saint-Laurent, l'a exprimé au moment où il était ministre de la Justice, le premier ministre l'a exprimé ce matin, j'aimerais aussi citer le bâtonnier du Québec, M. Denis Mondor, le 4 mars dernier, et je cite: «Le principe de la diversité culturelle n'implique pas l'instauration de juridictions d'exception telles que l'arbitrage religieux en matière familiale. Au contraire, [le Barreau du Québec] croit fondamental que le système de justice soit unique et applicable à tous les justiciables quelles que soient leur religion ou leur appartenance à une communauté culturelle.»
In Québec, as in the rest of Canada, there should be only one standard of justice. Former Justice minister, the member from Saint-Laurent, expressed this from the moment he became Minister of Justice; and the premier expressed it only this morning. I would like also to quote the speaker for Québec, Mr. Denis Mondor, from March 4 of this year, who said [paraphrased]: "The principle of cultural diversity does not imply the establishment of alternate jurisdictions such as religious arbitration in family matters. On the contrary, the [Québec Bar Association] believes it is fundamental to have one justice system applicable to all citizens, whatever their religion or attachment to particular cultural communities."

Les revendications pour des tribunaux islamiques ne sont pas récentes, ma collègue l'a bien exprimé tantôt. En effet, tous les pays ont ce genre de pressions à intervalles réguliers pour remettre en question leur système de justice et tenter d'établir un système parallèle. Le Québec et le Canada ont connu ces mêmes pressions au début des années quatre-vingt-dix. L'opposition fut très vive à Montréal à ce moment. Une nouvelle demande fut exprimée au milieu des années quatre-vingt-dix. Et puis, depuis l'automne 2003, la demande a été réactivée en Ontario. Les pays musulmans ne sont pas exempts des pressions. En effet, dans ces pays, les groupes extrémistes demandent de durcir l'application de la charia.
The campaign to promote Islamic tribunals is not a recent development, as my colleague has expressed so well. In fact, all countries experience these kinds of pressure movements [for Islamic tribunals] at regular intervals, which call in question their justice systems and attempt to establish parallel systems. Québec and Canada have known such pressure from the beginning of the 1990s. And then, since autumn of 2003, the demand [for Islamic tribunals] was reactivated in Ontario. Muslim countries are not exempt from such pressures either. In fact, in those countries, extremist [Islamist] groups have demanded a more stringent [rigid] application of Sharia.

Je voudrais profiter de la présence de la députée de la Chambre des représentants du royaume du Maroc, Mme Nouzha Skalli, et de la consule qui l'accompagne pour rappeler le courage des femmes musulmanes, qui se sont mobilisées et ont reçu l'appui du roi pour obtenir des modifications importantes de leur gouvernement au niveau de la justice et du code de la famille au Maroc. Il est un peu ironique, M. le Président, qu'au moment où un État islamique se donne des outils pour lutter contre la charia un État de l'Occident donne un rapport positif à une demande de tribunaux dits islamiques.
I would like [us] to benefit from the presence of the deputy of the Chamber of Representatives of the Kingdom of Morocco, Mme Nouzha Skalli, and the Consul who has accompanied her, to recognize the courage of Muslim women who organized themselves and were received by the king in order to achieve important government changes in the areas of justice and family law in Morocco. It is somewhat ironic, Mr. President, that at the moment when an Islamic state [Morocco] has created the tools with which to fight against Sharia, a Western state has produced a positive report on so-called Islamic tribunals.

Je veux souligner également le travail exceptionnel du Conseil canadien des femmes musulmanes pour lutter contre l'acceptation des tribunaux dits islamiques en Ontario. Elles n'ont pas ménagé leurs démarches pour éviter un précédent lourd de conséquences. Pourtant, le rapport de Mme Marion Boyd, ex-Procureure générale et ex-ministre de la Condition féminine, n'a aucunement pris en compte leur position.
I wish also to emphasize the oustanding work of the Canadian Council of Muslim Women in fighting against acceptance of Islamic tribunals in Ontario. They have been critically aware of the need to oppose the setting of a precedent that could have major consequences. The report of former Solicitor General and ex-minister of Women's Issues, Mrs. Marion Boyd, did not take their position into account.

Je souhaiterais ici donner la parole aux femmes et aux hommes qui ont dénoncé la demande ontarienne et le projet québécois pour un conseil de la charia. La coordonnatrice de la campagne contre les tribunaux islamiques au Canada, Mme Homa Arjomand, dit que les musulmanes du Québec ne tireraient effectivement aucun bénéfice d'un tel projet.
I would like here to offer a good word to the women and men who have denounced the Ontario and Québec campaigns for Sharia councils. Mrs. Homa Arjomand, coordinator of the cmpaign against Islamic tribunals in Canada, says that Muslims in Québec will in effect derive no benefits from the project [to establish Sharia tribunals].

Même si la décision du médiateur n'a pas le poids d'un jugement légal, elle amènera ces femmes, déjà soumises aux pressions de leurs familles, à se soumettre à leurs conclusions. La travailleuse sociale d'origine iranienne, qui conseille beaucoup de musulmanes abusées, croit que le problème est pire en Ontario où ces femmes sont poussées à accepter l'arbitrage. «Dans certains cas, si elles refusent, il est possible qu'elles mettent leur vie en danger». Fin de la citation.
Even if the decision of a mediator does not carry the weight of a legal judgement, it will lead these women -- already submissive to family pressures -- to submit to their conclusions. A social worker of Iranian origin, who counsels many abused Muslim women, believes that the probhlem is worse in Ontario, where the women are pushed to accept the [tribunal's] arbitration. "In certain cases, if they refuse, it is possible that they are putting their lives in danger." [end of quote]

Mme Alia Hogben, présidente du Conseil canadien des femmes musulmanes - qui représente près de 1 000 membres - craint que cela n'ouvre la porte à l'implantation de la loi musulmane de la famille à travers les tribunaux québécois. On n'est plus devant... Je cite: «On n'est plus devant des situations isolées où les familles peuvent accepter ou se passer des conseils de l'imam. Il s'agirait d'une instance légale avec des relations établies avec les cours du Québec. Il s'agit donc de l'application de la loi musulmane dans la province, et cela porterait atteinte aux droits des femmes.» Elle rappelle l'étude faite par le réseau Femmes sous lois musulmanes dans 12 pays où cette loi est en vigueur et où partout il y a atteinte aux droits des femmes.
Mrs. Alia Hogben, president of the Canadian Council of Muslim Women -- which represents more than 1,000 members -- fears that this will not open the door to the implementation of Islamic family law throughout the tribunals of Québec. I quote [paraphrased]: "We are not facing isolated situations where families can either accept or bypass the recommendations of the Imam. This concerns a legal presence around relationships established with the courts in Québec. It concerns, therefore, the application of Islamic law in the province, and that will affect the rights of women." She notes a study made by the Network of Women Under Muslim Law in 12 countries found that the rights of women were recognized throughout [those countries].

Des voix masculines musulmanes s'élèvent aussi, M. le Président. Le président d'Espace Maroc-Canada, M. Mejlaoui, s'exprimait en ces termes, en décembre dernier: «Je ne peux tolérer qu'au nom d'une interprétation archaïque et patriarcale de la charia on fasse de la médiation pour dire aux femmes du Québec de se soumettre à des concepts du genre: Dieu t'ordonne d'obéir à ton mari et Dieu ne te donne pas le droit de divorcer. Nous sommes plusieurs à regretter que cela puisse arriver dans ce pays. Ces gens ne peuvent imposer à nos communautés leur interprétation personnelle ou partisane de l'islam.»
Mr. President, male Muslim voices are also being raised. Mr. Mejlaoui, president of Space Morocco-Canada, expressed himself in these terms last December [paraphrased]: "I cannot tolerate that, in the name of an archaic and patriarchal interpretation of Sharia, that mediation is imposed on women of Québec to submit to these concepts. God ordains that you [wives] obey your husbands and God does not give you the right to divorce. It is regrettable that such things can happen in this country. These people cannot impose on our communities their personal or partisan interpretations of Islam."

L'avocat torontois d'origine pakistanaise, M. Hamid Bashani, ajoutait, dans une enquête spéciale de La Gazette des femmes , en novembre, décembre dernier, Gazette qui est soutenue par le Conseil du statut de la femme: «Ne soyons pas dupes. Cette affaire dépasse la question légale ou religieuse. Elle s'inscrit dans un mouvement mondial d'affirmation politique. Pour les fondamentalistes, l'islam est un code auquel tous les aspects de la vie doivent être assujettis, même ici, au Canada. C'est une attaque frontale à la démocratie laïque. On peut violer des droits fondamentaux, au nom de la liberté de religion.»
Mr. Hamid Bashani, a Toronto lawyer of Pakistani origins, added during a special investigation of women by The Gazette last November and December, sponsored by the Council on the Status of Women [paraphrased]: "Let's not be fooled. This issue goes beyond the questions of legality or religion. It is part of an international movement of political affirmation. For fundamentalists, Islam is a code to which all aspects of life must submit, even here in Canada. This is a frontal attack on secular? democracy. One can violate fundamental [human] rights in the name of religious freedom."

Le réseau international des Femmes sous lois musulmanes a effectué une tournée au Canada. Elles se sont mobilisées, en Europe et dans les pays musulmans, contre le projet en Ontario. La Ligue démocratique pour les droits des femmes, au Maroc, a fait circuler une pétition en Europe, au Maghreb, pour la faire parvenir au bureau du Procureur général en Ontario.
Le mouvement féministe dans les pays musulmans s'est mobilisé contre le rapport de Mme Boyd, et je cite: «Une certaine ex-Procureure générale présente un rapport réduisant les femmes musulmanes à des esclaves-objets, entretenues par les hommes, justifiant la polygamie et la discrimination envers les femmes, au nom de la relativité culturelle. Nous, femmes musulmanes, nous, femmes libres tout court, dénonçons les propos de ce rapport.» Fin de la citation.
The international Network of Women Under Muslim Law has toured Canada. They have mobilized themselves in Europe and in Muslim countries against the campaign [for Islamic tribunals] in Ontario. And in Morocco, the Democratic League for the Rights of Women, circulated a petition in Europe to be submitted to the Solicitor General of Ontario. The Feminist Movement of Muslim Countries has mobilized against the Marion Boyd report, and I quote [paraphrased]: "A certain former Solicitor General has presented a report reducing all Muslim women to slave-objects, under the oppression of men who are justifying polygamie and discrimination against women in the name of cultural appropriateness. We, Muslim women; we as free women, period, denounce the proposals of this [Boyd] report." [end of quote]

M. le Président, des voix de femmes et d'hommes du monde entier se sont élevées pour s'opposer avec vigueur à tout geste légal qui autoriserait, en partie ou en totalité, une application de la charia au Québec et au Canada. Au Québec, nous avons lutté pour une séparation de l'Église et de l'État. Nous croyons profondément à notre système de justice, de droit. Nous travaillons ardemment pour une égalité de fait pour les femmes. Nous refusons une justice parallèle fondée sur une religion.
Mr. President, the voices of women and men the world over have risen up to vigorously oppose all legal moves to authorize, in part or in whole, the implementation of Sharia [law] in Québec and in Canada. In Québec, we have fought for the separation of Church and State. We believe deeply in our justice system, and rule of law. We are working passionately for the true equality of women. We refuse a parallel justice system based on a religion.

Cette motion conjointe se veut un geste de solidarité qui s'inscrit parfaitement en accord avec la Charte mondiale des femmes pour l'humanité, qui repose sur les cinq valeurs suivantes: égalité, liberté, solidarité, justice et paix.
This joint motion comes as a gesture of solidarity that is completely in agreement with the International Women's Charter ... which is based upon the five values of: equality, freedom, solidarity [unity], justice and peace.

La position de l'Assemblée nationale du Québec ne peut être plus claire. D'une seule voix nous disons non à toute forme de tribunaux dits islamiques au Québec et au Canada et aux conséquences qui en découleraient. Nous voulons maintenir l'application de la justice de droit et non une justice discriminatoire basée sur la religion.
The position of the National Assembly of Québec could not be clearer. With a single voice, we are saying No to all forms of so-called Islamic tribunals in Québec and in Canada and to the consequences that would result from them. We want to maintain the adminstration of justice and law and not a discriminatory justice based on religion.

M. le Président, nous souhaitons que vous fassiez parvenir cette motion, lorsqu'elle sera adoptée, à toutes les législatures du Canada. Merci, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Cusano): Je vous remercie, Mme la députée de Terrebonne. Je reconnais maintenant la députée de Lotbinière.
Mr. President, we hope that once this motion is adopted, you will share it with all the legislatures in Canada. Thankyou, Mr. President.
Vice-Président (M. Cusano): Thankyou, Madame member for Terrebonne. I now recognize the member from Lotbinière.

Mme Roy: Merci, M. le Président. Il me fait plaisir d'intervenir sur cette motion afin d'exprimer clairement qu'à l'Action démocratique nous sommes contre les tribunaux islamiques et de le dire haut et fort ici, en cette Assemblée. Cette assertion claire est permise dans cette Assemblée à l'instigation de ma collègue la députée de La Pinière, et je l'en remercie.
Mrs. Roy: Thankyou, Mr. President. I am pleased to speak on behalf of this motion in order to express clearly that we of Action Démocratique are against Islamic tribunals and to state this loud and clear here, in this Assembly. This clear assertion is allowed in the Assembly thanks to my colleague, the member from La Pinière, and I am thankful to her.

Vous savez, M. le Président, ceux qui vivent ici y sont nés et ont décidé d'y rester, d'autres, hommes et femmes, ont choisi le Québec. Ce n'est pas surprenant parce que le Québec projette, dans le monde, une image de marque dans la promotion, le respect et la défense des droits de la personne. Cette réputation, nous la devons aux hommes et aux femmes qui ont contribué à façonner cette société. Ce fut un long parcours. Nous fêtions, en cette Chambre, le 60e anniversaire du droit de vote des femmes récemment. Nous avons traversé beaucoup de démarches pour atteindre l'égalité, qui n'est pas encore parfaite, j'en conviens, mais qui s'est améliorée au cours des années, M. le Président.
You know, Mr. President, that those who live here were born here and decided to remain here; others, both men and women, chose Québec. This is not surprising, because Québec's international profile is one marked by the promotion, respect, and defense of the rights of the individual. We owe this good reputation to the men and women who contributed to the building of this society. This was a long process. Recently, we celebrated in this Assembly the 60th anniversary of womens' right to vote. We have overcome many obstacles to attain an equality that is not yet complete, I admit, but which has greatly improved over the years, Mr. President.

Du droit de vote des femmes, en passant par l'adoption des chartes, en passant récemment par la légalisation des unions civiles pour conjoints de même sexe, nous avons parcouru un chemin immense. Et, pour y arriver, il a été nécessaire de séparer l'État et l'Église de façon de plus en plus complète - M. le Président, je vois ici que , où vous siégez, il y a un crucifix au-dessus de vous. L'État n'est pas encore séparé, mais c'est un long parcours que nous avons effectué. Il me semble que nous ne devrions pas revenir en arrière en appliquant la charia.
With the right of women to vote, the adoption of charters [of rights], and the recent passing of legislation to allow civil unions [marriage] of same-sex couples, we have travelled a long road. And, to get to where we are now, it was necessary to separate State and Church more and more -- Mr. President, I see here that where you sit, there is a crucifix above you. So even now, the State is not completely separate, but we have come a long way. It seems to me that we ought not to be regressing backwards by applying Sharia.

Cette séparation de l'Église et l'État a été de ce que le Québec est maintenant, mais les valeurs contenues dans les chartes québécoises de droits et libertés de la personne, et celles qui sont aussi intégrées au Code civil du Québec, et celles de la Charte canadienne des droits et libertés l'ont beaucoup façonné. On se prévaut de cette charte pour maintenant vouloir introduire quelque chose qui à mon sens est vraiment contraire à l'essence même des chartes. Puisque les principes de droit familial reposent sur ces fondements, notre système judiciaire repose également sur les fondements de la charte, et notre système judiciaire est la pierre angulaire de la démocratie. Ce système doit, à l'instar de ce qui est dans les chartes, demeurer unique et s'appliquer d'une façon homogène à qui que ce soit, sans égard à leur sexe, leurs croyances religieuses, la couleur de leur peau. Donc, au nom de cette démocratie, au nom de ceux et celles qui l'ont façonnée, M. le Président, je ne vois pas d'autre façon que de m'opposer vivement à des tribunaux parallèles à ceux que nous avons ici, au Québec.
This separation of Church and State was that which Québec has now, but the values contained within the Québec cha rters of individual rights and liberties, and those which are also integrated into the Québec Civil Code, and those within the Canadian Charter of Rights and Freedoms, have greatly fashioned it. Now [we are facing a challenge from those who] wish to introduce something which to my mind is wholly contrary to the very spirit of these charters. Our principles of familial rights are built into the fabric of these charters on which our judicial system is based; and our judicial system is the strong rock of our democracy. This system must, according to what is contained in the charters, remain unique and universally applicable to all citizens, regardless of gender, religious belief, skin colour. Therefore, Mr. President, in the name of this democracy, in the names of those who helped to create it, I see no alternative but to oppose vigorously any tribunals parallel to those we [already] have here in Québec.

Je profite de cette motion pour tendre la main aux femmes qui continuent le combat dans d'autres pays ou qui subissent cette charia. Je profite de l'occasion pour souligner leur courage, nos meilleures pensées s'envolent vers elles. Et, pour ce qui est de notre part, je crois que nous devons demeurer fortes et garder le cap: un seul système judiciaire au Québec s'impose. Merci, M. le Président.
Through this motion, I extend a hand to all women in other countries who are continuing the fight, or who are oppressed by Sharia [law]. On this occasion, I want to emphasize their courage and send our best wishes to them. And, for our part, I believe that we must remain strong and hold the fort; one judicial system must prevail in Québec. Thankyou, Mr. President.

Le Vice-Président (M. Cusano): Je vous remercie, Mme la députée de Lotbinière. Alors, cette motion est-elle adoptée?
Vice-President (Mr. Cusano): Thankyou, Madame the member from Lotbinière. Now, is this motion adopted?

Des voix: Adopté.
[Voices]: Adopted.

Le Vice-Président (M. Cusano): Adopté. Alors, suite à la demande de la députée de Terrebonne, cette motion sera acheminée aux autres Parlements du Canada.
À la rubrique Renseignements sur les travaux de l'Assemblée, il n'y a aucune demande.
Alors, puisque nous sommes à la période de l'étude des crédits et que, conformément aux dispositions de l'article 282 du règlement, l'Assemblée ne procède qu'aux affaires courantes, je lève la séance, et les travaux de l'Assemblée sont ajournés au vendredi 27 mai, 10 heures.
Vice-President (Mr. Cusano): Adopted. Now, following the request of the member from Terrebonne, this motion will be sent on to other parliamentary assemblies in Canada..........

(Fin de la séance à 11 h 35)
Conclusion of the session was at 11:35 a.m.